Qu’est-ce qu’une garantie biennale et une garantie décennale ?

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Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?

Il existe trois types de garanties légales pour les constructeurs dans le domaine de la construction immobilière : la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.

  • La garantie biennale est la garantie que le constructeur réparera les défauts de l’ouvrage qui apparaissent dans les deux ans suivant la date d’achèvement.
  • La garantie décennale est la garantie que le constructeur réparera les défauts de l’ouvrage qui apparaissent dans un délai de dix ans à compter de la date d’achèvement.
  • La garantie de parfait achèvement est la garantie que le constructeur réparera tous les défauts de l’ouvrage, quel que soit le temps écoulé depuis l’achèvement.

Lorsque vous aménagez un ouvrage ou une construction , vous bénéficier de deux garanties importantes, la garantie biennale, une couverture qui dure deux ans et vous avez la garantie décennale et cette dernière dure 10 ans.

Le mode de fonctionnement de ces deux garanties est assez simple,la garantie biennale concerne tout ce qui chauffage et sanitaire tout ce qui est à l’extérieure de votre ouvrage et non encastré.

En revanche la garantie décennale qui vient juste après, elle concerne tout ce qui est encastré et tous les tuyaux qui passent sous le sol par exemple, autrement dit tout ce qui n’est pas visible à l’œil nu dans votre ouvrage.

Les caractéristiques de ces garanties d’assurance

Voici ci-dessous quelques points importants qu’il faut savoir au sujet de ces garanties construction :

  • En cas de problèmes techniques, vous serez sous assurance biennale;
  • si par exemple dans votre ouvrage, vous avez une gaine fermée et que vous ne pouvez pas y accéder à l’intérieur, dans ce cas-là, vous passez à une garantie décennale;
  • dans le cas vous avez une fuite à l’extérieur par exemple, vous devez dans ce cas-là faire appel à un expert pour en décider de la nature de la garantie à choisir.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre tous les travaux indispensables à la stabilité du bâtiment et indiqués comme tels dans le contrat de construction. Cela comprend les fondations, les murs porteurs, les poutres, les colonnes, les planchers, les toits, les escaliers, les ascenseurs et les cheminées.

Il convient de noter que la garantie de 10 ans ne couvre pas les défauts esthétiques ou ceux qui n’affectent pas la stabilité du bâtiment. Par exemple, les fissures dans les murs non porteurs ne sont pas couvertes par la garantie décennale.

Quelle est la procédure à suivre pour présenter une réclamation au titre de la garantie décennale ?

Pour faire une réclamation au titre de la garantie décennale, vous devez informer le constructeur par écrit de tout défaut dans l’année qui suit sa découverte. Le constructeur dispose alors de deux ans pour effectuer les réparations. Si le constructeur ne répond pas ou si les réparations ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal.

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Il est important de garder à l’esprit que la garantie décennale est un dernier recours. Avant d’engager une action en justice, nous vous recommandons d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec le constructeur. Dans la plupart des cas, c’est le moyen le plus rapide et le plus efficace de résoudre le problème.

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

En général, la garantie biennale couvre tous les éléments et équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. Elle couvre notamment les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques livrés à la livraison, les faux plafonds et les revêtements muraux.

En ce qui concerne la plomberie, gaz et électricité, seuls les défauts qui rendent le logement inhabitable sont couverts. La garantie biennale ne couvre pas les défauts esthétiques.

Pour ce qui est du carrelage, la garantie biennale couvre uniquement le remplacement des carreaux qui se sont détachés du mur ou du sol. Elle ne couvre pas les carreaux fissurés ou décolorés.

La garantie biennale couvre également les menuiseries, mais uniquement si les défauts sont dus à un vice de fabrication et non à un mauvais entretien.

Quel type de dommage est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfaite exécution ou achèvement couvre tous les défauts de l’ouvrage, quelle que soit leur nature ou leur cause. Il s’agit donc d’une garantie beaucoup plus complète que la garantie biennale ou décennale. Elle couvre notamment les dommages causés par des matériaux de mauvaise qualité ou des malfaçons. Il faut toutefois noter que ce type de garantie est très rarement accordé par les constructeurs.

Quel recours contre un artisan sans assurance décennale ?

Si l’artisan n’a pas d’assurance décennale, il s’expose à des sanctions pénales qui peuvent aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Vous pouvez alors déposer une plainte contre l’artisan avec l’aide d’un avocat et l’attaquer pour obtenir une indemnisation.

Il faut savoir qu’il est très difficile d’obtenir une indemnisation de la part d’un artisan sans assurance. Dans la plupart des cas, vous ne pourrez récupérer que le coût des réparations.

Il est donc essentiel de vérifier que votre constructeur dispose d’une assurance responsabilité décennale avant de signer le contrat. Cela vous protégera en cas de problèmes et vous permettra d’obtenir une indemnisation complète en cas de défauts.